Les statuts du Centre évangélique de Chalon-sur-Saône
Ces statuts font référence à l’Union Nationale des Assemblées de Dieu de France, ci-après désignée par « UNADF ». En effet, en 1983 l’UNADF fut créée conformément à l’article 20 de la Loi du 9 décembre 1905. Elle a pour but de regrouper et donner une représentation nationale, légale et juridique aux Églises Évangéliques « Assemblées de Dieu de France » déclarées en Associations Cultuelles et de défendre les intérêts de ses associations adhérentes.
Outre la coordination entre les Églises, l’UNADF définit le cursus de la formation pastorale, et accrédite les pasteurs qui pourront ensuite exercer leur ministère dans ses Églises. Elle a, par ce fait un rôle éminent de conseil et de veille sur l’éthique et la pratique pastorale.
La refonte des présents statuts est devenue nécessaire pour harmoniser l’administration de cette Église constituée en association cultuelle, avec les statuts, le règlement intérieur, les pratiques de la confession de foi de l’UNADF.
Article 1
En date du 11 février 1955 (JO du 04 mars 1955) sous le numéro 01668, a été fondée, entre les adhérents aux présents statuts, une association cultuelle régie par la loi du 9 décembre 1905 et son décret d’application du 16 mars 1906, ci-après désignée par l’« Association ».
Article 2
L’Association ainsi créée adhère à l’UNADF et prend la dénomination suivante : Assemblée de DIEU de Chalon sur Saône
LIENS avec l’UNADF :
1. La présente Association est autonome dans son fonctionnement.
Elle gère librement ses finances et organise librement ses activités cultuelles dans toute l’étendue de sa circonscription mais elle reconnaît l’utilité et la nécessité de la communion fraternelle et spirituelle avec l’ensemble des associations cultuelles membres de l’UNADF.
2. L’Association dépend pour certains sujets de l’UNADF dont elle est membre.
Elle s’engage à respecter les décisions des conventions nationales et régionales des Assemblées de Dieu de France prises conformément à la confession de foi ci-annexée.
Elle s’engage à appliquer la décision de l’UNADF (convention nationale, convention régionale, pastorales et comités de recours) qui aura été saisie conformément à l’art. 13 des présents statuts, pour régler un conflit interne à l’Association.
Toute modification des présents statuts se fera exclusivement sur proposition ou validation de l’UNADF.
Article 3 : Objet
L’Association a pour objet exclusif l’exercice public du culte évangélique dans le respect des législations et réglementations en vigueur et de la confession de foi de l’UNADF.
L’Association peut réaliser, en application de la loi de 1905, de son décret d’application et de la jurisprudence, les différentes activités suivantes qui ne sont pas limitatives :
a) célébration du culte évangélique ;
b) enseignements et pratiques inspirés de la Bible, maintien et communication des doctrines énoncées dans la confession de foi ci-annexée ;
c) organisation de réunions cultuelles pour faire connaître l’Évangile ;
d) séminaires et formation des ministres du culte et de toutes personnes nécessaires à l’exercice public du culte ;
e) construction de lieux de culte et bâtiments ;
f) pourvoir aux frais et aux besoins du culte.
L’Association peut réaliser, en application de la loi de 1905, de son décret d’application et de la jurisprudence, les différentes activités suivantes qui ne sont pas limitatives :
a) célébration du culte évangélique ;
b) enseignements et pratiques inspirés de la Bible, maintien et communication des doctrines énoncées dans la confession de foi ci-annexée ;
c) organisation de réunions cultuelles pour faire connaître l’Évangile ;
d) séminaires et formation des ministres du culte et de toutes personnes nécessaires à l’exercice public du culte ;
e) construction de lieux de culte et bâtiments ;
f) pourvoir aux frais et aux besoins du culte.
Article 4 : Circonscription, siège et durée
a) Sa circonscription comprend le territoire de la République française.
b) Sa durée est illimitée.
c) Le siège de l’Association est fixé à Chalon sur Saône, au 10 rue de Dijon.
Il pourra être transféré à tout moment par décision d’une Assemblée Générale ordinaire, sur proposition du Conseil d’Administration de l’Association, ci-après désigné par le « Conseil ».
d) L’Association peut créer, sur toute l’étendue de sa circonscription, des lieux de culte, sections de la dite Association, régis par le règlement intérieur si nécessaire.
Article 5 : Membres
Pour être membre de l’Association, il faut :
a) Être majeur,
b) Avoir été baptisé par immersion,
c) Formuler et signer une demande écrite,
d) Adhérer aux présents statuts, et respecter la confession de foi ci-annexée,
e) S’engager à participer à la vie de l’Association selon ses possibilités,
f) Être accepté par le Conseil d’Administration.
Retrait :
Cessent d’être membres de l’Association sans que leur départ puisse mettre fin à celle-ci :
> Les membres décédés.
> Les membres ayant donné leur démission par écrit.
> Sur appréciation du Conseil les membres qui ne participent plus aux activités de l’Association pendant au moins une année (notamment pour cause de déménagement ou autre raison personnelle), sauf cas de force majeure.
Exclusion :
L’Association peut exclure de son sein tout membre dont la pratique de la foi ou les actes seraient en désaccord avec la confession de foi ci-annexée ou qui cesserait de se conformer aux présents statuts.
L’exclusion est prononcée par le Conseil d’Administration.
L’exclusion de ce membre ne pourra toutefois être effective qu’après lui avoir, par écrit et dans les délais requis, proposé d’être entendu par le Conseil. Le membre concerné pourra se faire accompagner, en cette occasion, d’un autre membre de l’Association ou d’un autre pasteur reconnu par l’UNADF.
Dans l’hypothèse où la majorité des membres cesserait de respecter les présents statuts ou la confession de foi de l’UNADF les membres minoritaires restés fidèles à ces documents ne pourront être exclus par cette majorité.
Article 6 : Ressources
Les ressources de l’Association sont toutes celles autorisées par la loi du 9 décembre 1905, son décret d’application et la jurisprudence.
Article 7 : Conseil d’Administration et Fonctionnement
L’Association est administrée par un Conseil de 6 à 11 membres.
Le Président de l’Association doit être un pasteur reconnu apte à diriger par l’UNADF dans le respect de toutes ses procédures en vigueur.
Le pasteur principal, proposé par l’UNADF et accepté par l’Assemblée Générale Extraordinaire devient le président de droit de l’Association.
La carte pastorale du Président en exercice délivrée par l’UNADF, doit être à jour. S’il est exclu de cette Union, il est automatiquement démis de ses fonctions de président de l’Association. Il est remplacé par un nouveau pasteur désigné selon les procédures en vigueur dans l’Union, dans le respect des termes précisés au 3ème alinéa du présent article.
Les autres membres du Conseil sont élus en Assemblée Générale à bulletins secrets pour deux ans. Ils sont rééligibles.
En cas de vacance par décès, démission ou autres, le Conseil peut décider d’attendre l’Assemblée Générale ordinaire suivante en nommant parmi ses membres une personne assurant par intérim la fonction vacante, ou, si le nombre minimum de membres du CA n’est plus atteint, il convoque dans les trois mois l’Assemblée Générale pour compléter le nombre de ses membres.
Nul ne peut être membre du Conseil sans l’acceptation préalable et le respect de l’objet de l’Association et des relations statutaires avec l’UNADF tel que stipulé dans les articles 2 ; 13 ; 14. Chaque membre du Conseil s’engage, en outre, formellement à maintenir l’esprit et le but de l’Association, conformément à la confession de foi ci-annexée et aux termes des présents statuts.
Article 8
Sur proposition du président, le Conseil élit en son sein un secrétaire et un trésorier et, si nécessaire, un secrétaire-adjoint et un trésorier-adjoint qui formeront avec lui le bureau chargé de l’exécution des décisions du Conseil.
Article 9 : Rôle des membres du bureau
Président : Le président convoque les réunions du Conseil, du bureau, et au nom du Conseil les Assemblées Générales. Il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet. Il est habilité à ester en justice et à représenter l’Association devant les juridictions et instances administratives. Au nom du Conseil, il est chargé de remplir toutes formalités de déclarations et publications prescrites par les lois et règlements.
Secrétaire : Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres. Il tient le registre spécial, prévu par la loi, et assure l’exécution des formalités prescrites.
Trésorier : Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’Association. Il effectue tous les paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Conseil. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte à l’Assemblée Générale annuelle, qui
statue sur la gestion.
Secrétaire adjoint et trésorier adjoint : Dans le cas où ces fonctions seraient créées, les membres désignés, outre leur participation aux travaux du Conseil, assureront respectivement les charges du secrétaire ou du trésorier en cas d’indisponibilité de ces derniers. Ils pourront agir par délégation pour certaines de leurs charges.
Article 10
Le Conseil se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du Président ou sur la demande de la majorité du Conseil.
La présence du Président et de la moitié des autres membres plus un du Conseil est indispensable à la validité des délibérations. Les décisions sont prises au sein du Conseil, à la majorité des voix exprimées. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Tout membre du Conseil qui, sans motif valable, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives pourra être, sur appréciation du Conseil, considéré comme démissionnaire.
Le Conseil est investi des pouvoirs suivants qui sont indicatifs et non limitatifs :
a) il prépare chaque année le budget et le soumet à l’Assemblée Générale annuelle ;
b) il recueille les fonds et fait emploi de toutes les ressources du budget ainsi fixé ;
c) il convoque les Assemblées Générales dont il prépare l’ordre du jour et exécute les décisions;
d) il arrête les comptes à la fin de chaque exercice et fait part de sa gestion au moyen d’un rapport qu’il soumet à l’Assemblée Générale ;
e) après acceptation par l’Assemblée Générale, il fait et autorise tous les actes entrant dans l’objet de l’Association, et peut notamment : prendre à bail, acheter ou contracter tout emprunt nécessaire auprès de tout organisme de crédit en vue de financer les constructions ou améliorations, vendre, hypothéquer, ou échanger les immeubles destinés à l’exercice du culte et de ses activités annexes.
Article 11 : Assemblées Générales Ordinaires
Le Conseil les convoque dans un délai minimum de deux semaines, en arrête l’ordre du jour et le joint à la convocation. Elles entendent le rapport moral et financier sur l’exercice écoulé, approuvent les actes de gestion financière et d’administration des biens, votent le budget de l’exercice suivant et délibèrent sur les questions soumises à leur compétence, notamment, l’élection des membres du Conseil (article 7) ;
Le Bureau des Assemblées Générales est celui du Conseil.
Le quorum de la moitié des membres, présents et représentés, est nécessaire pour que l’Assemblée Générale ordinaire se réunisse valablement. Une majorité de 50 % des voix exprimées à bulletins secrets est requise pour valider les décisions.
Les délibérations des Assemblées Générales ordinaires sont prises, à bulletin secret, à la majorité absolue des membres présents et représentés.
Si un membre ne peut participer à l’Assemblée Générale, il peut y être représenté en donnant procuration à un autre membre par écrit. Chaque membre ne peut détenir plus de deux procurations.
Article 12 : Assemblées Générales Extraordinaires
Le Conseil peut convoquer des Assemblées Générales extraordinaires. Il doit le faire notamment :
a) si une question qui relève de la compétence de l’Assemblée Générale doit être traitée rapidement ;
b) si la moitié des membres de l’Association le demande pour traiter d’une question bien précise ;
c) pour autoriser la signature d’un bail, l’achat, la vente, ou un emprunt concernant les biens immobiliers de l’Association (article 10 e) ;
d) pour l’acceptation d’un nouveau pasteur-principal selon les procédures en vigueur au sein de l’UNADF ;
e) pour la révocation d’un membre du Conseil d’Administration pour non-respect des engagements pris selon l’article 7 des présents statuts ;
f) le cas échéant, l’établissement ou la modification du Règlement Intérieur présenté par le Conseil d’Administration ;
g) pour toute modification des statuts exclusivement sur proposition ou validation de l’UNADF
Le quorum des deux tiers des membres présents ou représentés est nécessaire pour que l’Assemblée Générale extraordinaire se réunisse valablement. Une majorité de 60 % des voix exprimées à bulletins secrets est requise pour valider les décisions.
Si un membre ne peut participer à l’Assemblée Générale, il peut y être représenté en donnant procuration à un autre membre par écrit. Chaque membre présent ne peut prétendre qu’à un maximum de deux procurations.
Article 13 : Conflits
En cas de conflit dans l’Association qui ne peut être résolu à l’amiable dans un délai raisonnable, chaque partie peut saisir l’UNADF qui peut décider d’intervenir par le biais de ses représentations. L’UNADF peut aussi, en présence de difficultés rencontrées dans l’exercice public du culte ou au sein des associations membres :
> Proposer sa médiation ;
> Chercher prioritairement une solution amiable entre les parties,
> Proposer une solution pérenne pour le bien de l’Association.
Dans le cas où l’UNADF est saisie par toute association membre représentée par son président, par la moitié de ses membres ou de son conseil d’administration ; elle peut décider d’une solution pérenne pour le bien de l’Association. Dans ce cas, cette dernière s’engage, conformément à l’article 2, à mettre en application la décision prise par l’UNADF pour régler le conflit.
Le titre « Assemblée de Dieu », les locaux appartenant à l’Association cultuelle, ou loués par elle, ainsi que tous les biens, meubles et immeubles, resteront la propriété ou la location de l’Association, même dans le cas où les membres restants fidèles à la confession de foi ci-annexée et aux présents statuts seraient minoritaires.
Article 14 : Dissolution
En cas de dissolution, l’UNADF sera le liquidateur de la totalité des biens mobiliers et immobiliers de l’Association au bénéfice d’une association poursuivant les mêmes buts.